Tribunal judiciaire d'Angers, 16 septembre 2025, 20/02189

16 Septembre 2025 AFFAIRE : COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST C/ Etablissement INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST N° RG 20/02189 - N° Portalis DBY2-W-B7E-GNFQ Assignation :03 Décembre 2020 Ordonnance de Clôture : 19 Août 2025 Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS et maître Caroline RATURAT de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSE : INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS et maître Mélanie FONTAINE-HALLE, avocat plaidant au barreau de NANTES COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Camille ALLAIN, Juge Greffier : Valérie PELLEREAU, greffière lors des débats et Sylvie KIMPPIENNE, greffière lors du délibéré L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 02 Septembre 2025, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré. A l'issue de l'audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Septembre 2025. JUGEMENT du 16 Septembre 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Sylvie KIMPPIENNE, Greffière. Vu l'assignation du 3 décembre 2020 ; Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance du Comité central social et économique de l'Institut de [5] du 1er septembre 2025 ; Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance de l'Institut de [5] du 29 août 2025 ; Le dépôt de conclusions de désistement d'instance par le demandeur constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en application de l'article 803 du code de procédure civile. Les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture par le Comité central social et économique de l'Institut de [5] et par l'Institut de [5] doivent en conséquence être déclarées recevables. Le désistement d'instance est parfait en raison de l'acceptation de l'Institut de Cancérologie de l'Ouest. Il y a lieu de faire application de l'article 399 du code de procédure civile et de dire en conséquence que le Comité central social et économique de l'Institut de [5] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture du 19 août 2025 et déclare en conséquence recevables les conclusions du Comité central social et économique de l'Institut de [5] du 1er septembre 2025 et les conclusions de l'Institut de [5] du 29 août 2025 ; CONSTATE le désistement d'instance du Comité central social et économique de l'Institut de [5] ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement par l'Institut de Cancérologie de l'Ouest; DÉCLARE parfait ce désistement ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal judiciaire d'Angers sous le numéro RG 20/02189 ; CONDAMNE le Comité central social et économique de l'Institut de Cancérologie de l'Ouest aux frais et aux dépens de l'instance éteinte. Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Sylvie KIMPPIENNE, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER LE PRESIDENT