Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 22 juillet 2025, 2025L00732

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2024J00110 SAS SCARAT N° RG: 2025L00732 Juge-commissaire : M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [X] DEBITEUR SAS SCARAT [Adresse 1] RCS CRETEIL : 795290386 2013 B 3968 Représentant légal : M. [O] [Y] [Adresse 2] comparant par le Cabinet HYEST [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier. En présence du Ministère Public représenté par M. Didier Allard Délibéré par les mêmes Juges. Prononcé le 22 juillet 2025 par mise à disposition au greffe. Minute signée pour le président empêché par Mme Adèle ALBANO, l'un des juges qui en ont délibéré et Mme Isabelle METAYER, greffier. HISTORIQUE DE LA PROCEDURE Sur déclaration de cessation des paiements en date du 11 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a admis, par jugement en date du 24 janvier 2024, la SAS SCARAT, au bénéfice d'une procédure de redressement Judiciaire et a ouvert une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 24 juillet 2024. La date de cessation des paiements de la SAS SCARAT a été fixée provisoirement au 24 juillet 2022. Le Tribunal a désigné les organes de la procédures ci-dessous nommées : M. Philippe RENAULT, Juge-commissaire, * la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N], Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, * la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [X], Mandataire judiciaire, * la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, Commissaire de justice. Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 juillet 2024. Par jugement en date du 20 août 2024, le Tribunal de céans a pris acte du désistement de l'administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24 janvier 2025. Par jugement en date du 22 janvier 2025, le Tribunal de céans a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 24 avril 2025. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N], Administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 du Code de commerce. Ledit rapport, déposé au Greffe, a été communiqué au Débiteur, au Représentant des salariés, au Mandataire judiciaire, au Ministère Public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. La proposition de plan d'apurement de la société SCARAT a été circularisé aux créanciers par le Mandataire judiciaire en date du 28 mars 2025. Le délai de réponse expirait le 4 mai 2025. Ont été invités à se présenter en Chambre du conseil le 16 avril 2025 : * la SAS SCARAT qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Jean-Marie HYEST, avocat du Cabinet HYEST, M. [D] [L], représentant du personnel, qui n'a pas comparu, En présence de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N], Administrateur judiciaire et de SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [X], Mandataire judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. M. Didier Allard, Procureur de la République adjoint, y a assisté. Pour tenir compte des délais de réponse des créanciers, l'affaire a été renvoyée au 4 juin 2025, sans convocation, date à laquelle : M. [O] [Y], président de la SAS SCARAT, s'est présenté, assisté de Me Virginie DUPE avocat du Cabinet HYEST, M. [D] [L], représentant du personnel, s'est présenté, En présence de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N], Administrateur judiciaire et de SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [X], Mandataire judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. M. Didier Allard, Procureur de la République adjoint, y a assisté. Au cours de cette audience du 4 juin 2025, le débiteur propose un plan redressement d'une durée de 9 années consécutives et progressives, précédé d'une année de franchise. ORIGINE DES DIFFICULTES La société SCARAT exploite une activité principale de démolition. Elle a été créée en 2013. Son chiffre d'affaires a chuté à partir de 2021, au moment de la crise du COVID. […] Aujourd'hui la société comprend 3 salariés en charge d'organiser la société et le suivi des chantiers. Le personnel opérationnel a soit été licencié soit a fait l'objet d'un départ négocié. La société opère aujourd'hui principalement en sous-traitance. Le passif déclaré et vérifié par les soins du Mandataire judiciaire s'établi comme suit : […] Le passif déclaré se ventile principalement comme suit par rapport au passif total : * Social : 58% * Bancaire : 16% * Bailleur : 14 % * Autres : 12% Les locaux de bureaux et de stockage du matériel ont été frappé d'un arrêté de péril de la mairie d'[Localité 1], prescrivant l'évacuation immédiate des lieux et l'interdiction pour ses occupants d'y résider. Le 31 mars 2020 une ordonnance d'expropriation a été ordonnée. Les locaux de la société SCARAT étaient visés par cette ordonnance. C'est dans ces conditions que des difficultés sont intervenues entre le bailleur et la société SCARAT, tant sur les loyers impayés que sur l'indemnité d'éviction réclamée par la société SCARAT à hauteur de 2.400.000.00€. BILAN ECONOMIQUE ET PROJET DE PLAN Bilan économique et social mis à jour par l'administrateur La société SCARAT a vu son chiffre d'affaires progresser régulièrement entre 2013 et 2021, pour le voir décliner et passer de 3.391.600,00€ en 2021 à 347.000,00€ au 31 décembre 2024. Actif inventorié La SELARL ALLEMAND-NGUYEN, Commissaire de justice, a été désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire aux fins de dresser un inventaire du matériel, mobilier, stock dépendant du redressement judiciaire. Il ressort de cet inventaire, les valorisations suivantes : […] Période d'observation Pendant la période d'observation du 24 janvier 2024 au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'est établi à 347.000 € pour un résultat d'exploitation de 79.205 € et un résultat net avant règlement des dettes de 76.484€. Au 28 février 2025 le compte client était de 112.639€ et les travaux en cours pour un montant de 45.600€. Au 27 mars 2025 la trésorerie était de 21.000€. Passif à apurer La proposition de plan d'apurement de la société SCARAT a été circularisée aux créanciers en date du 28 février 2025. Le délai de réponse expirait le 4 avril 2025. L'état définitif établi par le Mandataire judiciaire est le suivant : […] Ainsi le montant total du passif à apuré s'élève à la somme de 2.677.593,47 €. PROJET DE PLAN SUR 9 ANS La société SCARAT propose le remboursement de son passif sur 9 années de manière progressive avec une année de franchise, et selon les spécificités ci-dessous : * Les créances inférieures ou égales à 500€ seront réglées dès l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce, * Les créances AGS seront réglées suivant un moratoire accordé au débiteur, * Les propositions d'apurement du passif n'ont fait l'objet d'aucune opposition ou refus d'aucun des créanciers. A l'appui de ce projet est joint un prévisionnel d'exploitation du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2034. […] Ainsi, l'échéancier de remboursement s'établit comme suit : * Les créances visées à l'article L. 266-20 I du Code de commerce (superprivilégiés : AGS) seront réglées suivant un moratoire accordé au débiteur, * Les créances visées à l'article L. 266-20 II du Code de commerce (créances inférieures ou égales à 500€), seront payées en intégralité en une seule fois à compter de l'adoption du plan. Les autres créances seront payées en 9 annuités, avec une franchise d'un an à compter de l'adoption du plan, selon le plan établi ci-dessous : Paiement en 9 mensualités, sans intérêt, comme suit Année 0 0% Année 1 1% Année 2 3% Année 3 5% Année 4 10% Année 5 35% Année 6 10% Année 7 10% Année 8 12% Année 9 14% En garantie du plan, la société SCARAT s'engage, pendant toute la durée du plan de redressement, à : * Ne pas transférer le siège social en dehors du ressort du Tribunal de commerce de Créteil, * Ne pas distribuer de dividende, * Transmettre une situation de trésorerie semestrielle au Commissaire à l'exécution du plan, * Remettre la comptabilité à bonne date au Commissaire à l'exécution du plan, * Provisionner trimestriellement les échéances du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * L'inaliénabilité du fonds de commerce, * Fournir semestriellement une attestation fiscale et sociale au Commissaire à l'exécution du plan, * Affecter 100% des sommes perçues au titre de l'indemnité d'éviction au désintéressement immédiat des créanciers et entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * Maintenir à son niveau actuel la rémunération des dirigeants. Au cours de la Chambre du conseil les observations suivantes ont été présentées par : * le débiteur qui accepte l'intégralité des conditions du plan et les font leurs. * la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N], Administrateur judiciaire, qui expose que si la société a réussi à maintenir son activité et ses résultats bénéficiaires sur la période d'observation (notamment à la suite du départ de la majorité des salariés) permettant d'envisager sereinement la présentation financière de propositions d'apurement du passif, l'exposant reste réservé sur les perspectives d'exploitation. Il compte sur le versement de l'indemnité d'éviction. L'Administrateur judiciaire confirme son avis favorable à l'adoption du plan sous les réserves et observations formulée ci-dessus. * la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [X], Mandataire judiciaire, qui expose que la période d'observation a permis à la société SCARAT de mettre en place des mesures de restructuration, telles que la baisse de la charge salariale. Elle estime que la société pourrait rencontrer à mi-parcours des difficultés à honorer ses engagements de paiement, mais que la perspective de l'obtention d'une indemnité d'éviction favoriserait grandement la poursuite du plan. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à l'adoption du plan. * le représentant du personnel qui indique qu'il y a du travail et n'émet pas d'observation particulière, * le Juge commissaire qui a déposé un rapport, lu à l'audience, favorable au plan de redressement sous réserve des engagements pris par la société SCARAT et de son dirigeant. * le Ministère Public qui se dit favorable au projet de plan de redressement. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le passif à apurer s'élève à la somme prévisionnelle de 2.677.593,47€, Attendu que le plan a été accepté par la majorité des créanciers, Qu'il préserve l'intérêt des créanciers, Attendu que l'Administrateur judiciaire est favorable aux modalités du plan proposé, Attendu que le Mandataire judiciaire est favorable aux modalités du plan proposé, Vu les engagements pris par la société SAS SCARAT et son dirigeant afin de garantir la bonne exécution de ce plan : * Ne pas transférer le siège social en dehors du ressort du Tribunal de commerce de Créteil, * Ne pas distribuer de dividende, * Transmettre une situation de trésorerie semestrielle au Commissaire à l'exécution du plan, * Remettre la comptabilité à bonne date au Commissaire à l'exécution du plan, * Provisionner trimestriellement les échéances du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité du fonds de commerce, * Attestation fiscale et sociale à fournir semestriellement au Commissaire à l'exécution du plan, * Obligation d'affecter 100% des sommes perçues au titre de l'indemnité d'éviction au désintéressement immédiat des créanciers et entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * Maintien à son niveau actuel de la rémunération du dirigeant. Attendu que le Juge-commissaire a déposé un avis favorable à l'arrêté du plan, Vu l'avis favorable du Ministère Public, Conformément aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure seront payés avant toutes les autres créances et ce, dès l'arrêté du plan. En conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement présenté par la SAS SCARAT, dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe, reporté au 9 juillet 2025 puis au 22 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis de l'Administrateur judiciaire, Vu l'avis du Mandataire judiciaire, Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Vu les articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 et suivants, du Code de commerce, Met fin à la période d'observation à compter du prononcé du présent jugement, Arrête le plan de redressement de la SAS SCARAT [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 795290386, Plan qui comprend les dispositions suivantes : Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu aux propositions faites lors de la circularisation du plan sont réputés avoir tacitement accepté le plan tel qu'il est présenté ci-dessus, Dit que l'apurement des créances comprenant le passif restant définitivement à apurer interviendra comme suit : * dit que les créances inférieures ou égales à 500€ sont réglées au jour du présent jugement arrêtant le plan de redressement de la société SCARAT, * dit que les créances superprivilégiées (AGS) visées à l'article L. 266-20 I du Code de commerce à hauteur de 29.587,25€ seront réglées suivant un moratoire accordé au débiteur, * dit que les autres créanciers seront remboursés intégralement en 9 annuités, avec une franchise d'un an, la première annuité étant réglée à la date d'anniversaire d'arrêté du plan de redressement, selon les modalités suivantes, par le présent jugement : Paiement en 9 mensualités, sans intérêt, comme suit Année 0 0% Année 1 1% Année 2 3% Année 3 5% Année 4 10% Année 5 35% Année 6 10% Année 7 10% Année 8 12% Année 9 14% Dit que le premier paiement interviendra au 31 décembre 2026 avec provisionnement trimestriel de l'échéance du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, Prend acte des engagements de la société SCARAT, et de son dirigeant concernant, pendant toute la durée du plan de redressement : * Ne pas transférer le siège social en dehors du ressort du Tribunal de commerce de Créteil, * Ne pas distribuer de dividende, * Transmettre une situation de trésorerie semestrielle au Commissaire à l'exécution du plan, * Remettre la comptabilité à bonne date au Commissaire à l'exécution du plan, * Provisionnement trimestriel des échéances du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité du fonds de commerce, * Attestation fiscale et sociale à fournir semestriellement au Commissaire à l'exécution du plan, * Obligation d'affecter 100% des sommes perçues au titre de l'indemnité d'éviction au désintéressement immédiat des créanciers et entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * Maintien à son niveau actuel de la rémunération du dirigeant. Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article L. 626-21 du Code de commerce prévoyant que les dividendes annuels du plan ne seront pas payés au créancier pour lequel un contentieux est toujours pendant, mais consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'à l'admission définitive de la créance au passif, Vu l'article L. 626-14 du Code de commerce, dit que pour la durée du plan, le fonds de commerce est inaliénable, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R 626-25 du Code de commerce, Dit que le solde des frais de justice sera réglé dès l'adoption du plan, Conformément aux dispositions de l'article L 626-10 du code de commerce, désigne M. [O] [Y], comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard, Désigne pendant cette durée la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [X], Commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du Code de commerce, Ordonne le paiement des échéances du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition entre les créanciers, Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de commerce de Créteil un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du Code de commerce, Maintient M. Philippe RENAULT, Juge-commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan, Met fin à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N], Administrateur judiciaire, Maintient la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [X] comme Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.