Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2025, 23/05609
Mots clés
société • désistement • vestiaire • renonciation
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :23/05609
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 29 avr. 2025, n° 23/05609
- Identifiant Judilibre :68126b56d554c55098ec3260
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
29 avril 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
ALDETA
défendu(e) par CABINET COHEN-TRUMER
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/05609
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUF3
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 29 Avril 2025
DEMANDERESSE
Société WCS SLV
(E.U.R.L.)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSE
Société ALDETA
( société par actions simplifiée)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0009
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2023 par E.U.R.L. WCS SLV ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la société WCS SLV se désiste de l'instance et de l'action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, la Société ALDETA accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.PAR CES MOTIFS
, Prenons acte du désistement d'instance et d'action de société WCS SLV ; Prenons acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de société WCS SLV par la Société ALDETA ; Constatons la renonciation de la société ALDETA à ses demandes reconventionnelles; Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la société WCS SLV ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARMECommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...