Tribunal de commerce de Cusset, PROCEDURES COLLECTIVES, 28 juillet 2026, 2026001636

Tribunal de Commerce de Cusset Jugement du 28/07/2026 2026 001636 (Code NAC : 4HA) Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire BAT'INOV (SAS) Après débats en chambre du conseil le 07/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CLEMENT Nathalie et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats. Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 03/02/2026, la société BAT'INOV (SAS) - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire, Attendu que M. [T] [N], représentant la société BAT'INOV (SAS), accompagné de M. [G] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [E] [V], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations, Attendu que Maître [E] [V] indique qu'il y a six chantiers pour lesquels des acomptes auraient été perçus dont deux d'entre eux ne sont pas programmés et que les quatre restants sont à planifier ; qu'il relève que la trésorerie est particulièrement faible et qu'il émet un avis réservé quant au maintien de la période d'observation ; qu'il précise que M. [T] [N] envisage de solliciter la conversion de la procédure, Attendu que M. [T] [N] expose que lors de la rédaction du rapport de la situation de l'entreprise il pensait être en mesure de lancer les chantiers mais que cela s'avère finalement impossible, qu'il se résout en conséquence à solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire mais qu'il indique toutefois que si cela présente un intérêt, il peut procéder à une analyse des différents chantiers, Attendu que M. [G] ajoute que le véhicule qu'il utilise n'est plus aux normes ; que le contrôle technique n'est pas à jour et que les pneus ainsi que l'outillage sont vétustes, rendant l'utilisation quotidienne de ceux-ci compliquée, Attendu que suivant rapport écrit du 05/05/2026, Mme [F] [C], juge-commissaire, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation, sauf éléments nouveaux apportés par le débiteur lors de sa prochaine comparution, Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport écrit du jugecommissaire que la société BAT'INOV (SAS), ne parvenant pas à démontrer une capacité d'autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement, sollicite la conversion en liquidation judiciaire et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs

, Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente procédure, Prend acte de la demande de la société BAT'INOV (SAS) de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société BAT'INOV (SAS) - [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 492 849 047 pour une activité de menuiserie, Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [F] [C], Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [E] [V] - [Adresse 2], qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus, Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 28/10/2026 pour les besoins de la procédure uniquement, Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement, Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour, Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi fait et jugé le Vingt-huit Juillet Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset. Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.