Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2026, 25/09136
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire • désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/09136
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 18 févr. 2026, n° 25/09136
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :699731ddcdc6046d47f849f5
- Président : Cécile YOUL-PAILHES
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 février 2026
Résumé
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Partie intimée
BONNA SABLA
défendu(e) par MAGNAN Joseph du Cabinet PAUL ET JOSEPH MAGNAN NADIRAS Aurélie
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 25/09136 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBFO
Ordonnance n° 2026/M039
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. BONNA SABLA
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Aurélie NADIRAS, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.C.I. [Localité 3]
Représentant : Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A.S. BONNA SABLA, appelante contre la S.C.I. [Localité 3], intiméeAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/09136 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBFO et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Fait à [Localité 1], le 18 Février 2026 La Greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le :18/02/2026 La greffièreCommentaires sur cette affaire
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