Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 19 juin 1991, 89NT00918

VU la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1989, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, représenté par son directeur général, par Me Z..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l'a condamné à verser à la société Lequeux une indemnité de 236.511 F avec révision du prix et intérêts pour solde du marché conclu pour la réalisation du lot n° 26 de l'hôpital Nord, 2°) de rejeter la demande présentée par la société Lequeux devant le Tribunal administratif de NANTES, 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidai-rement la société "Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts", M. A..., M. X..., la société "Ingénierie Générale du Bâtiment", la "Société de Coordination et d'Ordonnancement" et la société SOCOTEC à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, 4°) de condamner la société Lequeux au paiement d'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles, 5°) de mettre les dépens, y compris les frais d'expertise, à la charge de la société Lequeux ; VU les autres pièces du dossier ; VU les mentions du dossier établissant que la procédure a été notifiée à la "Société de Coordination et d'Ordonnancement" ;

VU le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1991 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - les observations de Me HOREAU, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,

Sur le

désistement : Considérant que le désistement du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES à payer à la société SOCOTEC la somme de 3.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

- Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES. Article 2 - Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES versera à la société SOCOTEC une somme de trois mille francs (3.000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, à la société Lequeux, à MM. X... et A..., à la société SOCOTEC, à la société "Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts", à Me Y... ainsi qu'à la "Société de Coordination et d'Ordonnancement".