Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2025, 25/56548

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/56548 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANIT N° : 1 Assignation du : 19 Septembre 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 10 octobre 2025 par Marion BORDEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société ENTREPRISE BRARD, Société par actions simplifiée [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0257 DEFENDERESSE S.A.S. FINANCIERE DU PALAIS BOURBON [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de PARIS - #P0200 DÉBATS A l'audience du 10 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Marion BORDEAU, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 19 septembre 2025 par la société ENTREPRISE BRARD, Société par actions simplifiée, à la S.A.S. FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 10 octobre 2025 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile

; MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l'espèce, l'assignation a été placée via le RPVA le 01 Octobre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n'a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la société ENTREPRISE BRARD, Société par actions simplifiée ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 6], le 10 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Marion BORDEAU