Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 6 février 2026, 2025016805
Mots clés
ressort • terme • produits • redressement • requête • réquisitions • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
6 février 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
15 décembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Montpellier
- Numéro de pourvoi :2025016805
- Référence abrégée : T. com. Montpellier, 6 févr. 2026, n° 2025016805
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Montpellier, 15 décembre 2025
- Identifiant Judilibre :69c48312cdc6046d47f8cbd0
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
6 février 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
15 décembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Numéro PC : 4147682
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 06/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016805
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]
Défendeur(s) : EDEN'S MARKET (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 905 062 907 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M Frank RAYMOND Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Sébastien BAUTIAN
Débats à l'audience de chambre du conseil du 30/01/2026
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu'à la date du 15/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
EDEN'S MARKET (SARL)
et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
: Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme. Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 29/05/2026 à 8 h 30. Passe les dépens en frais privilégiés. Ce qui sera exécuté conformément à la loi. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier Le Président.Commentaires sur cette affaire
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