Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2023, 2207289
Mots clés
requête • désistement • immeuble • maire • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire :2207289
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Cergy-pontoise, 24 avr. 2023, n° 2207289
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : CARRE
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
24 avril 2023
Résumé
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Carre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré à la SCCV Colombes 436 Peri un permis de construire un immeuble de quarante-six logements, ensemble la décision du 18 mars 2022 de cette même autorité rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Colombes et de la SCCV Colombes 436 Peri la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 6 avril 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par le courrier susmentionné, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la SCCV Colombes 436 Peri et à la commune de Colombes. Fait à Cergy, le 24 avril 2023. Le président, Signé P. Thierry La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 22072892Commentaires sur cette affaire
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