Tribunal administratif de Montreuil, 1 août 2024, 2202842

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 23 février 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 22 750,09 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense enregistrés le 10 juin 2022 et le 14 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé par décision du 14 mai 2024, et au rejet du surplus des conclusions. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement susvisé de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 1er août 2024. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.