Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 31 août 2026, 2026L02409

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 Août 2026 Réf : L0003162 N° PCL : 2026J00573 N° RG: 2026L02409 SAS L.F. AGENCY [Adresse 1] RCS Marseille : 798 116 760 - 2013 B 3651 (Représentée par Monsieur Représentant légal : Lionel FERRARI, Président, en personne assisté de Maître Stéphanie LE BARS, avocatau barreau de Toulon) Mandataire Judiciaire : Maître [E] [X] [Adresse 2] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 - I -2° du Code de commerce. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée. La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Délibérée par les mêmes juges. Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 31 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. ATTENDU que par jugement en date du 1er Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS L.F. AGENCY ; qu'il a désigné M. [J] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [E] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 1 décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 20 juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; ATTENDU que Maître [E] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; ATTENDU que la SAS L.F. AGENCY fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le 23 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ; qu'il échet d'en prendre acte ; ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS L.F. AGENCY se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS L.F. AGENCY, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Prend acte de ce que le 23 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire dépose au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ; Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS L.F. AGENCY, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS L.F. AGENCY ; Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.