Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2026, 2605605

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 juillet 2026, la société Aqui Ingénierie, représentée par Me Faure-Tronche, demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation lancée par la communauté de communes Aubrac Carladez Viadene ayant pour objet la réalisation de prestation de maîtrise d'œuvre relative à la création d'un pompage d'eau destinée à la consommation humaine dans le lac du barrage de Sarrans et du réseau de refoulement jusqu'à l'unité de traitement d'eau potable de Pont la Veille au regard des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui sont de nature à la léser et de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ; 2°) d'ordonner à la communauté de communes de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence notamment de respect du principe de transparence, dans un délai d'un mois, à compter de l'intervention de l'ordonnance ; 3°) d'ordonner à la communauté de communes de reprendre en conséquence, dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de l'ordonnance, la procédure de consultation au stade de l'analyse des candidatures ; 4°) d'assortir ce délai d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de condamner la communauté de communes Aubrac Carladez Viadene à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2026, la société Aqui Ingénierie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2026, la communauté de communes Aubrac Carladez Viadene, représentée par Me Coussy, conclut à ce qu'il soit donné acte à la société Aqui Ingénierie de son désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, président, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 20 juillet 2026.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ». Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ;(…) ». 2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu'il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs écritures, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative la société Aqui Ingénierie a déclaré se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel. Le désistement de la société Aqui Ingénierie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aqui Ingénierie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aqui Ingénierie et à la communauté de communes Aubrac Carladez Viadene. Fait à Toulouse le 22 juillet 2026. Le juge des référés, P. GRIMAUD La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, ou par délégation la greffière