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Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2022, 22/02515

Mots clés
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • siège • référé • rôle • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
15 décembre 2022
Tribunal de commerce de Lille
28 avril 2022

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION DU 15 DÉCEMBRE 2022 Minute n° 22/628 N° RG 22/02515 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJLB Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2021020223 Audience de mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai en date du 15 décembre 2022, Nous, Dominique GILLES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 22/02840 dans une instance entre les parties suivantes : SASU ACIAM, anciennement dénommée FIB NC 7, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Olivier Pardo et Me Baptiste de Fresse de Monval, avocats au barreau de Paris Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI APPELANTE Société BEELINE GMBH prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] assistée de Me Thomas Hoffmann, avocat au barreau de Paris Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE

Vu les articles

381, 383, 801 du Code de Procédure Civile,

Attendu que

les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/02515 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJLB ; Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire le dossier, Valérie ROELOFS Dominique GILLES

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