Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2022, 22/02515
Mots clés
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • siège • référé • rôle • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Douai
15 décembre 2022
Tribunal de commerce de Lille
28 avril 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Douai
- Numéro de déclaration d'appel :22/02515
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Douai, 15 déc. 2022, n° 22/02515
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Lille, 28 avril 2022
- Identifiant Judilibre :63abea7f24493605df70db9d
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Douai
15 décembre 2022
Tribunal de commerce de Lille
28 avril 2022
Résumé
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Partie appelante
BEELINE GMBH
défendu(e) par HOFFMANN ThomasCAMUS-DEMAILLY Catherine
Partie intimée
ACIAM
défendu(e) par DE FRESSE DE MONVAL BaptisteLEVASSEUR Virginie
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 15 DÉCEMBRE 2022
Minute n° 22/628
N° RG 22/02515 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJLB
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2021020223
Audience de mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai en date du 15 décembre 2022,
Nous, Dominique GILLES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 22/02840 dans une instance entre les parties suivantes :
SASU ACIAM, anciennement dénommée FIB NC 7, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Olivier Pardo et Me Baptiste de Fresse de Monval, avocats au barreau de Paris
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTE
Société BEELINE GMBH prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 2]
assistée de Me Thomas Hoffmann, avocat au barreau de Paris
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE
Vu les articles
381, 383, 801 du Code de Procédure Civile,Attendu que
les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/02515 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJLB ; Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire le dossier, Valérie ROELOFS Dominique GILLESCommentaires sur cette affaire
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