CJUE, 27 juin 2019, T-576/15

2.9.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/34 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 - VIK/Commission (Affaire T-576/15) (1) («Aides d'État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d'énergie renouvelables - Annulation de l'acte attaqué par la Cour - Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer») (2019/C 295/43) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: VIK Verband der Industriellen Energie- und Kraftwirtschaft eV (Essen, Allemagne) (représentant: C. Kahle, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents) Objet Demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d'aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l'Allemagne en faveur de l'électricité d'origine renouvelable et des gros consommateurs d'énergie] (JO 2015, L 250, p. 122). Dispositif 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. 2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux de VIK Verband der Industriellen Energie- und Kraftwirtschaft eV. ---------------------------------------- (1) JO C 7 du 11.1.2016. ----------------------------------------