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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2025, 24/00095

Mots clés
désistement • saisie • syndicat • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Syndicat CGT-HPE (HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES)
défendu(e) par COURTEILLE Xavier
Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES
défendu(e) par CONDEMINE Damien
Personne physique anonymisée
défendu(e) par COURTEILLE Xavier
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle social ■ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION prononcé le 15 janvier 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00095 - N° Portalis DB3R- W-B7I-ZZ2G N° MINUTE : 25/00005 copie certifiée conforme délivrée aux parties et aux conseils le : Dans l'affaire opposant : S.A.S. LOUVRE HOTELS GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître Florence FROMENT MEURICE avocat au barreau de PARIS- R245 à Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 2] Syndicat CGT-HPE (HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES), sis [Adresse 1] non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Maître Xavier COURTEILLE avocat au barreau de PARIS- G 539 Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, [Adresse 3] non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître Damien CONDEMINE avocat au barreau de LYON dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2024, à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la

S.A.S. LOUVRE HOTELS GROUP a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; EN CONSEQUENCE, Constate que la S.A.S. LOUVRE HOTELS GROUP a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance, de l'action et dessaisissement du tribunal. Dit que l'instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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