Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 octobre 2024, 24/07943
Mots clés
caducité • renvoi • saisine • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Numéro de pourvoi :24/07943
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Bordeaux, 22 oct. 2024, n° 24/07943
- Identifiant Judilibre :6717e84f6d8b1985f45ddf88
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Bordeaux
22 octobre 2024
Résumé
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Décision du 22 octobre 2024
N° RG 24/07943 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSO5
Minute n° 24/409
Nous, Marie BOUGNOUX, Juge de l'exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier
A l'audience tenue le 15 Octobre 2024
Vu la procédure opposant :
Monsieur [U] [O] [G], né le 29 Décembre 1987 à [Localité 3] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
A
OPH AQUITANIS, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par Mme [W] [E]
Vu l'article 468 du Code de procédure civile,
Vu l'absence du demandeur qui n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ayant demandé un renvoi par courrier déposé le 14 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, DECLARE la saisine caduque, CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de QUINZE JOURS le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, La présente décision a été signée par le Juge de l'exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXECUTION,Commentaires sur cette affaire
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