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Cour d'appel de Versailles, 1 septembre 2026, 26/03226

Mots clés
vestiaire • saisine • caducité • crédit-bail • résiliation • rôle • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SURJOUS Pierre
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SURJOUS Pierre

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/03226 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3TB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2026 Date de saisine : 12 Mai 2026 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 25/00543 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Février 2026 Appelante : S.A. DIAC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 28917 Intimés : Madame [Q] [R], représentant : Me Pierre SURJOUS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531 - N° du dossier E000KCBV Monsieur [J] [R], représentant : Me Pierre SURJOUS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531 - N° du dossier E000KCBV ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 10 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites de Me Anne-laure WIART

Attendu que

l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. le 01 Septembre 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

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