Cour d'appel de Versailles, 1 septembre 2026, 26/03226
Mots clés
vestiaire • saisine • caducité • crédit-bail • résiliation • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :26/03226
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Versailles, 1-2, 1 sept. 2026, n° 26/03226
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6a97d720195da062e0ca3f8e
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
1 septembre 2026
Résumé
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Partie appelante
DIAC
défendu(e) par WIART Anne-Laure du Cabinet SCP LAGOURGUE ET OLIVIER
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SURJOUS Pierre
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SURJOUS Pierre
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/03226 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3TB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2026
Date de saisine : 12 Mai 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 25/00543 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Février 2026
Appelante :
S.A. DIAC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 28917
Intimés :
Madame [Q] [R], représentant : Me Pierre SURJOUS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531 - N° du dossier E000KCBV
Monsieur [J] [R], représentant : Me Pierre SURJOUS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531 - N° du dossier E000KCBV
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 10 Août 2026
Vu l'absence d'observations écrites de Me Anne-laure WIART
Attendu que
l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;PAR CES MOTIFS
, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. le 01 Septembre 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocatsCommentaires sur cette affaire
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