Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, 24/58065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/58065 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EAM N° : 2 Assignation du : 29 Octobre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 24 janvier 2025 par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La S.A. KONE [Adresse 10], [Adresse 4], [Adresse 7] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet PdA, vestiaire #E1032, DEFENDERESSES S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] Société Civile de Placements Immobiliers EPARGNE FONCIERE [Adresse 2] [Localité 5] non représentées DÉBATS A l'audience du 24 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé délivrée le 29 octobre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 24 janvier 2025, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ; Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ; FAIT A [Localité 9], le 24 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Céline MECHIN