Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2025, 21/01848

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/01848 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HK Ordonnance n° 2025/M148 M. [G] [E] décédé Représentant : Me Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Olivier BEAUGRAND de la SELEURL OLB CONSEILS, avocat au barreau de PARIS Appelant CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu l'appel interjeté par [G] [E] décédé, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 10 Décembre 2020 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Attendu qu'il est justifié par courrier de Me Virginie Rosenfeld en date du 13/05/2025, nous indiquant le décés de M.[G] [E] le [Date décès 3] 2024 à [Localité 6] Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers;

Vu les articles

369 à 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de [G] [E] dans le délai de six mois, à compter de la présente, Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 26 mai 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel