Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 12 février 2026, 2025093104

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2025093104 ENTRE : 1) SA SOGETRA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 075 450 569 Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ydès représentée par Maitres David Tenoudji-Cohen et Anne-Sophie CANTREL, avocat et comparant par la Selas [P] [C] ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142) 2) SA CEVA Air & Ocean International, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552088536 Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ydès représentée par Maitres David Tenoudji-Cohen et Anne-Sophie CANTREL, avocat et comparant par la Selas [P] [C] ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142) ET : SARL de droit espagnol TRANSPORTES Y EXCAVACIONES VALIENTE S.L., dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B41 597 808 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 24 octobre 2025 les sociétés SOGETRA et CEVA Air & Ocean International assignent la société TRANSPORTES Y EXCAVACIONES VALIENTE S.L. La SA SOGETRA déclare se désister de son instance et de son action. La SARL de droit espagnol TRANSPORTES Y EXCAVACIONES VALIENTE S.L. ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Etienne Huré juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier. Le greffier Le président.