Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2024, 23/58688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58688 N° Portalis 352J-W-B7H-C3J7A N° : 1 Saisine sur incompétence du : 16 novembre 2023 [1] [1] 4 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.A. SAINT HONORE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Bruno-Alain RICHARD, avocat au barreau de PARIS - #K0165 DEFENDERESSES La S.A.S. FONCIERE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Bernard LAMORLETTE, avocat au barreau de PARIS - #P0205 La S.N.C. ADIM [Localité 12] ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS - #P0513 La S.A.S. DP.R [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11] La S.A.S. VINCI CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 10] représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531 DÉBATS A l'audience du 09 janvier 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Vu la saisine de notre juridiction sur incompétence du président du Tribunal de commerce de Paris reçu au greffe le 16 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.C.A. SAINT HONORE déclare se désister de son instance par courriel du 28 novembre 2023 ; Que l'acceptation des défenderesses, la S.A.S. FONCIERE [Adresse 3], la S.N.C. ADIM [Localité 12] ILE-DE-FRANCE, la S.A.S. DP.R et la S.A.S. VINCI CONSTRUCTION n'est pas nécessaire, ces dernières n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.A. SAINT HONORE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 09 janvier 2024. Le Greffier,Le Président, Arnaud FUZATFrançois VARICHON