Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5ème chambre, 5 décembre 2025, 2025F00934

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Décembre 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEUR SASU FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT [Adresse 3] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] et par Me Frédéric DEREUX [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Décembre 2025 où siégeaient M. Christian MARTINSEGUR, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.