Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2026, 2617985

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 août 2026, M. C... B... et Mme D... B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure A... B..., demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la région des Pays de la Loire sur leur demande de réintroduction du point d'arrêt « Moulin de Forêt » sur la commune d'Héric ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Héric de rétablir l'arrêt « Moulin de Forêt » ou, à défaut, de procéder à la mise en place d'une solution de transport alternative garantissant à leur fille A... B... un accès sécurisé au circuit scolaire depuis son domicile ; 3°) de mettre à la charge de la région des Pays de la Loire la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2617985, constitue en réalité le double de la requête n° 2617983, également enregistrée au greffe du tribunal le 28 août 2026. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2617983. Par suite, la requête n° 2617985 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2617983.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2617985 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2617983. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme D... B.... Fait à Nantes, le 17 septembre 2026. La présidente, M. E... La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,