Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 11 juin 2025, 2025041757

*1DE/06/43/23/20* LRAR: -M. [P] [U] [Z] [T] [S] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F] -Parquet R.G. : 2025041757 P.C. : P202502262 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique HUB.ID & NAPOLI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 753 306 901) représentée par son gérant, M. [P] [U] [Z] [T] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Louise Verniquet, avocate (C0386). * Mme [D] [O], [Adresse 3], salariée, présente. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL à associé unique HUB.ID & NAPOLI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753306901 et exerce une activité de production de films pour le cinéma sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/06/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SARL à associé unique HUB.ID & NAPOLI emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 656 132,00 euros. * le passif s'élève à 638 924,00 euros dont 440 219,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 35 618,00 euros dont 489,00 euros disponibles. * la SARL à associé unique HUB.ID & NAPOLI fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du 29/08/2018. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement, et demande la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de compétitivité, * une perte de clientèle. * impasse de trésorerie, création d'un nouveau passif. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce

la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique HUB.ID & NAPOLI [Adresse 1] Nom commercial : DRAMA Activité : La production de films cinématographiques de courts et longs métrages, de programmes audiovisuels et d'œuvres multimédia (ou de vidéogrammes), de films publicitaires ou institutionnels, l'importation et l'exploitation de films, la distribution de films, le courtage de films et toutes les industries techniques, la co-production, l'exploitation, la distribution, la diffusion de films cinématographiques, l'activité d'agence de conseil en communication, les activités d'éditeur de musique, de décoration intérieure, de design d'espaces, d'agence de création. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753306901 Nomme M. David Richier, juge commissaire. Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [G] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un récolement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 21/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 juin 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. Signé électron de minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureautron de libéré, et par Mme Christelle Mene Marintetelle Léopoldie, greffier . M. Olivier Duboureau Le greffier Le président.