Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2023, 22-14.599

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10580 F Pourvoi n° Y 22-14.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société BLS location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-14.599 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque Pouyanne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société BLS location, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque Pouyanne, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BLS location aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BLS location et la condamne à payer à la société Banque Pouyanne la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.