Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2025, 25/52888

Mots clés
société • requête • rectification • référé • trésor

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Paris
12 mai 2025
Tribunal judiciaire de Paris
21 mars 2025

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 25/52888 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 6] N°: 1 Requête du : 22 Avril 2025 N° RG initial : 24/55248 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 12 mai 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société VENDOME BOUTIQUES, société civile immobilière [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Pierre-Ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS - #B0663 DÉFENDERESSE E.U.R.L. NAIL VERSION [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Borko VLAJKOVIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC463 Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 21 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG (24/55248), Vu l'article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : "le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties". Vu la requête en date du 22 avril 2025,

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l'ordonnance rectifiée, Rectifions en page 4 de notre ordonnance rendue le 21 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/55248, - la mention "Ordonnons, faute de départ volontaire des lieux loués, l'expulsion de la société S.A.S. YEMMA et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 10], avec le concours de la force publique si nécessaire ;" - par "Ordonnons, faute de départ volontaire des lieux loués, l'expulsion de la société S.A.R.L. NAIL VERSION et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 9], avec le concours de la force publique si nécessaire ;" ; Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 21 mars 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à [Localité 8] le 12 mai 2025 Le Greffier Le Président Estelle FRANTZ David CHRIQUI

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...