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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 février 2026, 25-17.699

Mots clés
société • pourvoi • siège • désistement • référendaire • transports

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 février 2026
Cour d'appel de Colmar
28 avril 2025
Tribunal judiciaire de Strasbourg
29 septembre 2023

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Auteur du pourvoi
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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-17.699 Demandeur(s) : la société [L] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Heppner et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 60227 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [L], exerçant sous l'enseigne [F] entrepreneur individuel, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 août 2025 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2025 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Heppner, société de transports par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Bolloré logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], nouvellement dénommée la société Ceva air & ocean international, dont le siège social est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2025, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 février 2026

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