Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 22 juillet 2026, 2026003792

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003792 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22/07/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [I] TRANSPORTS EXPRESS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT: GREFFIER : Maître Jacques PATY LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [I] TRANSPORTS EXPRESS (SARL). ATTENDU qu'à la date du 20 JUILLET 2026, Monsieur [G] [D], pour Monsieur [I] [F], gérant de la SARL [I] TRANSPORTS EXPRESS dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL [I] TRANSPORTS EXPRESS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 980 855 688 (2023 B 1263). ATTENDU que la SARL [I] TRANSPORTS EXPRESS exerce une activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assuré exclusivement au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante. ATTENDU que Monsieur [I] [F] a été appelé à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 20 JUILLET 2026. ATTENDU que Monsieur [I] [F] se présente à l'audience et déclare avoir racheté la société en 2023, et que depuis il a beaucoup de problèmes avec les véhicules. QUE l'activité n'est pas rentable, QUE la société emploie quatre salariés, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée avec une poursuite d'activité jusqu'au vendredi 24 juillet 2026. ATTENDU que le passif de la société est de 122.000 €, QUE les premières dettes remontent au 01 JUIN 2026. ATTENDU que la SARL [I] TRANSPORTS EXPRESS n'est propriétaire d'aucun immeuble. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [I] TRANSPORTS EXPRESS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [I] TRANSPORTS EXPRESS, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [U] [E]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 24 JUILLET 2026. DESIGNE Maître [B] [X] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce. VU les observations de Monsieur [I] [F] sur l'état de cessation des paiements, FIXE provisoirement au 01 JUIN 2026 la date de cessation des paiements. RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [I] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure. DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce. DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. ORDONNE l'exécution provisoire du jugement. ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.