Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 26 mai 2026, 26DA01030

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2025 dans la commune de Vernon. Par une ordonnance n° 2600836 du 16 mars 2026, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2026, Mme B... fait appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) ». 3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme B... dirigées contre l'ordonnance du 16 mars 2026 ont le caractère d'un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A... B.... Fait à Douai, le 26 mai 2026. La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel