Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2025, 22/12338

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PRPC JIVAT N° RG 22/12338 N° Portalis 352J-W-B7G-CX4IQ N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 15 Mai 2025 DEMANDEURS Madame [E] [R] représentée par Maître Pamela ROBERTIERE de la SELEURL PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0531 Monsieur [Z] [W] représenté par Maître Pamela ROBERTIERE de la SELEURL PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0531 DÉFENDERESSES FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS SIREN : 377 789 060, autre personne morale de droit privé [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0124 CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 1] défaillant Nous Madame GENDRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Romane BAIL, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 septembre 2022 par Madame [E] [R], Monsieur [Z] [W] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15.04.2025, Madame [E] [R] et Monsieur [Z] [W], ayant pour avocat Maître Pamela ROBERTIERE de la SELEURL PAMELA ROBERTIERE AVOCAT se désiste de l'instance et de l'action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12.05.2025, LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS, ayant pour avocat la SELARL FABRE & ASSOCIEES représentée par Maître [L] [B], accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par Madame [E] [R] et Monsieur [Z] [W], ayant pour avocat Maître Pamela ROBERTIERE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état