CNIL, 31 décembre 2013, DR-2013-609
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2013-609, DF-2013-609
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2013
- Identifiants Légifrance :
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2013
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2013-609 autorisant la SOCIETE CEMEX GRANULATS à transférer des données à caractère personnel vers le Mexique aux fins de centralisation interne de l’information, dans le cadre d’un système global SAP, de certaines données fournisseurs. (Demande d’autorisation n°1656202)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...