Tribunal de grande instance de Paris, 1 mars 2006, 2005/10403

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N°RG: 05/10403 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Mars 2006 DEMANDERESSE INSTITUT PASTEUR 25, [...] représentée par Me BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 299 DEFENDERESSE S.A.S ABBOTT FRANCE [...] 94150RUNGIS représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W 03 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mme B, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 20 Février 2006, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 01 Mars 2006. ORDONNANCE FAITS ET PRETENTIONS: Sur la base de deux saisies contrefaçon dans les locaux de la société ABBOTT FRANCE réalisée le 27 juin 2005, l'Institut Pasteur a assigné celle-ci, le huit juillet suivant en contrefaçon de la partie française de son brevet européen EP-B-0 387 914. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 05/10400. Parallèlement, l'INSTITUT PASTEUR a assigné cette même société le 8 juillet 2005 en contrefaçon de la partie française des brevets EP-B-0 201 540 et EP-B-0 211 022. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 05/10403. Dans des écritures du 12 décembre 2005, la société ABBOTT FRANCE a sollicité dans l'affaire RG 05/10403 le sursis à statuer tant qu'il ne sera pas justifié de la notification au Centre National de la Recherche Scientifique de l'assignation délivrée le 8 juillet 2005 et la jonction avec l'affaire enrôlée sous le n° RG 05/10403. L'Institut Pasteur ayant produit une convention en date du 25 janvier 1999 aux termes de laquelle elle n'était pas tenue de notifier l'assignation en contrefaçon au copropriétaire du brevet qu'elle oppose, la société ABBOTT FRANCE s'est désistée de sa demande de sursis à statuer sur ce fondement mais a maintenu une demande de jonction.

SUR CE,

L'affaire RG 05/10400 ayant fait l'objet ce jour d'une mesure de sursis à statuer et d'une radiation du rôle la présente demande de jonction est devenue sans objet.

Par Ces Motifs

, le Juge de la Mise en Etat, statuant contradictoirement, Constatons que la demande de jonction est devenue sans objet, Renvoyons l'affaire à l'audience de la mise en état du Lundi 27 mars 2006 8heures 45 pour conclusions au fond de la société ABBOTT FRANCE et fixation d'un calendrier prévisionnel en application de l'article 764 nouveau du nouveau code de procédure civile (présence obligatoire des avocats en charge du dossier), Réservons les dépens, Fait et Jugé à PARIS, le 1er mars 2006,