Tribunal judiciaire de Créteil, 29 juin 2026, 26/00704

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00704 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WY7Y CODE NAC : 60A - 0A AFFAIRE : [O] [Y] [C], Société BMS LOGISTIC SAS C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE(établissement "STELLANTIS & YOU PARIS-VINCENNES") TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [O] [Y] [C], né le 15 juin 1984 à MONROVIA (LIBERIA), demeurant 5 rue Keller - 75011 PARIS, domicilié pour toute notification au titre de la présenté procédure au cabinet de Maître Andrea BRACCO, avocat au barreau de PARIS, sis 15 rue Théodule Ribot - 75017 PARIS et Société BMS LOGISTIC SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 917 995 805, dont le siège social est sis 5 rue Keller - 75011 PARIS, domiciliée pour toute notification au titre de la présenté procédure au cabinet de Maître Andrea BRACCO, avocat au barreau de PARIS, sis 15 rue Théodule Ribot - 75017 PARIS représentés par Me Andrea BRACCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0547 DEFENDERESSE S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 302 475 041, dont le siège social est sis 43 rue Jean-Pierre Timbaud -78300 POISSY, exploitant l'établissement commercial dénommé "STELLANTIS & YOU PARIS-VINCENNES" (SIRET : 302 475 041 03236) sis 120 avenue de Paris - 94300 VINCENNES représentée par Me Adeline LEFEUVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 41 ******* Débats tenus à l'audience du : 1er Juin 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Juin 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 1er octobre 2022, Monsieur [O] [Y] [C] a acquis auprès de la société Stellantis & You France un véhicule automobile de marque Peugeot, modèle 508 SW, immatriculé GM-669-HM, n° de série VR3FRHNSTNY576739. Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, Monsieur [O] [Y] [C] et la société BMS Logistic SAS ont fait assigner la société Stellantis & You France devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Ils ont également sollicité que les dépens soient réservés et que la provision à valoir sur les frais d'expertise soit prise en charge par moitié par chacune des parties. Le dossier a été évoqué à l'audience du 1 juin 2026, au cours de laquelle Monsieur [O] [Y] [C] et la société BMS Logistic SAS ont, par l'intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenu. Par conclusions visées et soutenues à l'audience, la société Stellantis & You France a demandé au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves et de laisser à la charge des demandeurs la provision à valoir sur les frais d'expertise. Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société Stellantis & You France n'a pas constitué avocat. A l'audience du 1 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale. De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l'espèce, Monsieur [O] [Y] [C] et la société BMS Logistic SAS n'ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions. Or, tel est le cas, notamment au vu des factures en date des 3 août 2023, 22 décembre 2023 et des bons de commande de travaux en date des 10 octobre 2023, 29 août 2024, et 1er octobre 2024 établis par la société Stellantis & You France pour remédier aux divers dysfonctionnements présentés par le véhicule litigieux. Il importe peu à ce stade que ces éléments n'aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires. Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [O] [Y] [C] et la société BMS Logistic SAS disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec. Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [O] [Y] [C] et la société BMS Logistic SAS le paiement de la provision initiale. Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. A la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de Monsieur [O] [Y] [C] et la société BMS Logistic SAS , pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé, Ordonnons une mesure d'expertise, Désignons pour y procéder : Monsieur [M] [N] (1968) CAP mécanicien en maintenance de véhicule (1996), CAP carrosserie réparation (1998), UniversitéDIPLOME D UNIVERSITE du Center de Formation permamente de Panthéo, Assas Paris II :"enquêteur privé" (2014), BEP Maintenance de véhicules automobiles (1996), BEP Carrosseriedominante réparation (1998), Bac PROFESSIONNEL maintenance automobile option : voituresparticulières (1997), BTS Maintenance et après-vente automobile (2002), Diplôme d'expert enautomobile ACADÉMIE DE GRENOBLE 31 bis, rue des Longs Près 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Port. : 06.52.56.05.70 Mèl : [email protected] expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de Versailles, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant le véhicule litigieux, un véhicule automobile de marque Peugeot, modèle 508 SW, immatriculé GM-669-HM, n° de série VR3FRHNSTNY576739, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ; * en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du véhicule et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; Le cas échéant, déterminer leur origine ou leur cause, dire si ces désordres étaient apparents à la date d'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, dire s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane ; dans le second, dire s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ; - Dire si ces défauts auraient dû apparaître lors du contrôle technique ; dire s'ils ont été mentionnés correctement sur le contrôle technique ; dire si leur mention aurait pu modifier l'opinion de l'acquéreur sur le prix de cession ; - Dire si les éventuelles réparations effectuées antérieurement à la cession ont été conduites conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ; - Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ; - Donner à la juridiction du fond éventuellement saisie tous éléments permettant d'évaluer la valeur vénale du véhicule automobile à la date de la cession ; en particulier, dire s'il était économiquement réparable ; - Donner son avis sur les préjudices, notamment le préjudice de jouissance, et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ; - Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; - Donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ; Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise ; Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; - se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; - à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai : * en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; * en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ; * en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ; * en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, * rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. Disons qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ; Fixons à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [O] [Y] [C] et la société BMS Logistic SAS à la régie du tribunal judiciaire de CRETEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal, dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ; Rappelons aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil : "La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée". Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [Y] [C] et la société BMS Logistic SAS ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 29 juin 2026. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES