Tribunal judiciaire de Lyon, 8 décembre 2025, 25/01424

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 3 cab 03 C N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KX2 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Me Florent DELPOUX - 1900 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 08 Décembre 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Compagnie d'assurance CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE), ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES S.A.S. HERVE THERMIQUE, venant aux droits de la société BILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON Mutuelle L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureure de la société BILLON, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant S.A. ALLIANZ, venant aux droits de GAN EUROURTAGE, en qualité d'assureur de la société SIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant Nous, Adrien MALIVEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de ,

Vu les articles

385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que

le demandeur a déclaré se désister de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KX2 ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que celle-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l'espèce ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Décembre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat