Tribunal administratif de Montpellier, 9 janvier 2023, 2205773
Mots clés
désistement • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2205773
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 9 janv. 2023, n° 2205773
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
9 janvier 2023
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par requête et mémoire, enregistrés les 3 novembre 2022 et 3 janvier 2023, Mme A B conteste devant le tribunal une facture mise à sa charge. Par acte, enregistré le 6 janvier 2023, la requérante déclare se désister de cette instance.Vu :
- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Perpignan. Fait à Montpellier, le 9 janvier 2023. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 9 janvier 2023. Le greffier, F. BalickifbCommentaires sur cette affaire
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