Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 juin 2026, 26-13.137
Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
25 juin 2026
Cour d'appel de Rouen
15 janvier 2026
Tribunal de commerce de Bernay
22 mai 2025
Tribunal de commerce de Bernay
11 janvier 2024
Tribunal de commerce de Bernay
20 décembre 2023
Tribunal de commerce de Bernay
27 juillet 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :26-13.137
- Référence abrégée : Cass. ord., 25 juin 2026, n° 26-13.137
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Bernay, 27 juillet 2023
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR60809
- Identifiant Judilibre :6a3cbfaccdc6046d479d6d2a
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
25 juin 2026
Cour d'appel de Rouen
15 janvier 2026
Tribunal de commerce de Bernay
22 mai 2025
Tribunal de commerce de Bernay
11 janvier 2024
Tribunal de commerce de Bernay
20 décembre 2023
Tribunal de commerce de Bernay
27 juillet 2023
Résumé
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Auteur du pourvoi
MANDATEAM
défendu(e) par Cabinet CATHERINE BAUER-VIOLAS, OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGH
Défendeurs au pourvoi
procureur général près la cour d'appel de Rouen
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 26-13.137
Demandeur(s)
: la société Mandateam
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [H] et autres
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Ordonnance
: 60809
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mandateam, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], agissant en la personne de M. [F] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue-Infra, a formé un pourvoi le 16 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2],
[Localité 2],
2°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 3], [Localité 3],
3°/ à la société Blue Infra, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4], [Localité 4],
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilé en son parquet général, [Adresse 5], [Localité 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2026, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Mandateam, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors
de donner acte à la société Mandateam de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 25 juin 2026
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