Tribunal des activités économiques de Nancy, Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances, 10 février 2026, 2025001147

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 10/02/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS B 892187592 (2020B01415) ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET Liquidateur Judiciaire : Maître [G] [X] [Adresse 3] V U la requête présentée par Maître [G] [X], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; Monsieur [Y] [E] Comparaissant PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Société à responsabilité limitée SARL [Adresse 4] RCS B 892187592 (2020B01415) Activité : Restaurant, discothèque, bar et brasserie RENVOIE l'affaire au 15/09/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix février deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier. Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier. Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.