Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Rouen, 4 juin 2026, 26/01453

Mots clés
Droit de la famille • Divorce • Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel • requis • divorce • ressort

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HODROGE Johana
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 04 juin 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/01453 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVHW / GG Affaire : [K] / [F] Nature d'affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [M], [J], [Y], [B] [K] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Seine-Maritime) Chez M [C] [W] [Adresse 2] représentée par Me Johana HODROGE, avocat au barreau de ROUEN et Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 3] représenté par Me Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 04 mai 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie FACHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

En conséquence

, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...