Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 9 septembre 2025, 2025061796

*1DE/06/45/27/01* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/09/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe N° de R.G. : 2025061796 N° de PC : P202500741 Copies : Me [M] [N] -TPG -Parquet * SAS MOSAIC FINANCE -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [W] -SCP BTSG en la personne de SAS MOSAÏC FINANCE [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [A] [Y], président, demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, * Mme [P] [F], directrice générale et membre du comité exécutif, présente, * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SCP BTSG en la personne de Me [M] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [T] [E], [Adresse 5], représentant des salariés, non comparant. * ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (précédemment Autorité de contrôle prudentiel), non comparante. 1- PROCEDURE Par jugement en date du 24/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS MOSAÏC FINANCE conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 24/08/2025. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, le 20/08/2025. L'ACPR a été informée de cette audience pour laquelle elle a prévenu qu'elle serait absente. 2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA

DECISION

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur que : * Un accord avec un investisseur, GTS SECURITIES LLC, a été finalisé le 21 juillet 2025 permettant de sécuriser la trésorerie de la société et d'obtenir l'interruption de la procédure de suspension d'agrément de l'ACPR ; * Le Juge-commissaire a rendu le 28 juillet 2025 une ordonnance autorisant ledit apport, lui conférant le privilège institué par l'article L.622-17 III 2° et autorisant le nantissement au bénéfice de l'Acquéreur du compte devant recevoir les fonds ; Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : que l'accord de l'ACPR étant obtenu, il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le mandataire : déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : déclare être confiant dans les perspectives ouvertes et être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le juge commissaire : déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation dans la perspective de la levée de sa suspension d'agrément par l'ACPR ; * le substitut de la procureure de la République s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport oral du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la : SAS MOSAÏC FINANCE [Adresse 1] SAS au capital de 3 179 062 € immatriculée au RCS de Paris N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514146315 Activité : En France et à l'étranger, la négociation pour compte propre, la réception/transmission d'ordres ; l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, tels que définis par le Code monétaire et financier, et portant sur tout instrument et produit financier que la société sera autorisée à traiter après agrément des autorités de régulation compétentes Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24 février 2026. Maintient M. Olivier Dubois Juge Commissaire. Maintient la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Me [M] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de sauvegarde. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient MM. Pascal Gagna, Joël Cosserat et Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.