Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-9, 3 octobre 2025, 2024081443

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024081443 ENTRE : SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 349545103 Partie demanderesse : assistée de SELAS ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P0418) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SA HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES, dont le siège social est [Adresse 2] - Espagne Partie défenderesse : assistée du Cabinet AUGUST DEBOUZY - Me Benjamin VAN GAVER Avocat (P438) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

- Objet du litige La SA HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES, ci-après dénommée HTC est une société espagnole dont l'activité est dédiée à la construction et aux travaux publics - La SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, ci-après dénommée Phalsbourg est une société française qui intervient dans le secteur de l'immobilier en France, en tant que promoteur mais également en qualité de développeur, constructeur, gestionnaire ou encore investisseur. La société COMPANIA DE PHALSBOURG S.L, ci-après dénommée Phalsbourg Espagne est une société de droit espagnol, dont Phalsbourg détient 27% du capital. Phalsbourg Espagne a porté un projet de développement et de construction du centre commercial [Etablissement 1] d'une surface de 250.000 m 2, situé à [Localité 1], à l'est de [Localité 2]. Dans le cadre de ce Projet Immobilier, Phalsbourg Espagne a confié à HTC les travaux de génie civil et d'urbanisation extérieure, ainsi que toutes les prestations et travaux annexes qui y sont liés. La construction du centre commercial a duré quatre ans et son ouverture au public a eu lieu le 2 décembre 2021. Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2021, Phalsbourg a émis une lettre de confort, aux termes de laquelle elle s'engage à garantir les obligations à la charge de Phalsbourg Espagne à l'égard de HTC dans le cadre du projet Immobilier. La demanderesse soutient avoir découvert l'existence de cet engagement conclu par le responsable de Phalsbourg Espagne pour son compte sans que celui-ci dispose du mandat nécessaire. C'est dans ce contexte que se présente le litige. Procédure Par acte en date du 28 novembre 2024 délivré selon le règlement (UE) 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Phalsbourg assigne HTC et demande au tribunal de ; ANNULER l'engagement de garantie que Monsieur [C] [W] a signé au nom de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG au bénéfice de la société HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES S.A. le 6 juillet 2021 et ce en raison du défaut de pouvoir de ce celui-ci ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : * CONDAMNER la société HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES S.A. à payer à la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. A l'audience du 20 mars 2025, HTC soulève in limine litis un incident d'incompétence territoriale et demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions sur incident, de : SE DECLARER incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG au profit du Tribunal de première instance de Madrid; En conséquence, * RENVOYER la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à mieux se pourvoir devant le Tribunal de première instance de Madrid ; A titre subsidiaire et in limine litis. * SE DECLARER incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG au profit des tribunaux espagnols ; En conséquence, RENVOYER la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à mieux se pourvoir devant le Tribunal de première instance de Madrid ; En tout état de cause, * CONDAMNER la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à verser à la société HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES S.A. la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; * CONDAMNER la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux entiers dépens de la présente instance. A l'audience du 12 juin 2025, Phalsbourg demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions sur incident, de : * SE DECLARER compétent pour statuer sur les demandes de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG ; * DEBOUTER la société HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES S.A. de ses demandes EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES S.A à payer à la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. A l'audience en date du 11 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3/10/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité HTC soulève une exception d'incompétence territoriale. Le tribunal relève que ladite exception est motivée, a été soulevée avant toute défense au fond et désigne le tribunal de première instance de Madrid qui, selon la demanderesse à l'exception serait compétente ; elle est donc recevable en son incident ; Sur le mérite Phalsbourg (France) rétorque qu'elle « a découvert » que M. [C] [W], dirigeant de Phalsbourg Espagne, a signé la lettre de confort au nom de Phalsbourg sans pouvoir ni mandat de Phalsbourg (France) et que la garantie consentie lui est ainsi inopposable et est entachée de nullité. Le tribunal relève qu'en matière civile et commerciale, la nullité du contrat contenant la clause attributive de juridiction ne peut faire échec à la compétence de la juridiction désignée afin d'empêcher que la clause ne soit paralysée par une contestation de la validité du contrat qui la contient. Or les parties à l'acte ont décidé de soumettre tout litige relatif à la validité du contrat de financement à la compétence exclusive des juridictions espagnoles. Il y a lieu de distinguer la clause attributive de compétence du contrat principal, notamment concernant sa survie en cas de contestation de la validité du contrat. Une telle clause est réputée indépendante du reste du contrat. Ainsi, même si le contrat est prétendu nul, la clause de compétence peut continuer à produire ses effets pour déterminer le tribunal compétent justement en cas de litige relatif à la nullité du contrat. En conséquence, le TAE de Paris se déclarera incompétent au profit du tribunal de première instance de Madrid (Espagne) Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la défenderesse a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Phalsbourg à payer à HTC la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus de sa demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Phalsbourg qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Dit la SA HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES recevable en son incident. * Se déclare incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes de la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG au profit du Tribunal de première instance de Madrid; * Renvoie la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG à mieux se pourvoir devant le Tribunal de première instance de Madrid; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Condamne la Compagnie de Phalsbourg à payer à la SA HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 93,27€ dont 15,33€ de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11/09/2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré du tribunal, composé de M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe et Mme Florence Méro. Délibéré le 18/09/2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.