Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mai 2024, 24/02949

Mots clés
désistement • syndicat • société

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 24/02949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBD2 Minute n°: 24/00073 Société ICTS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée C/ Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [K] [X] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier, Vu l'acte introductif d'instance du 12 Février 2024

Vu les articles

385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance du demandeur à l'audience publique du 07 Mai 2024, Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBD2 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement Fait à Bobigny, le 07 Mai 2024, Le Greffier, Valérie RAJASINGAM Le Juge, Bernard AUGONNET Transmis à : Me Arnaud CERUTTI

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...