Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mai 2024, 24/02949
Mots clés
désistement • syndicat • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :24/02949
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 7 mai 2024, n° 24/02949
- Identifiant Judilibre :6644f791ff05552387a90aff
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Bobigny
7 mai 2024
Résumé
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Parties demanderesses
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
ICTS FRANCE
défendu(e) par CERUTTI Arnaud
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/02949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBD2
Minute n°: 24/00073
Société ICTS FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l'acte introductif d'instance du 12 Février 2024
Vu les articles
385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance du demandeur à l'audience publique du 07 Mai 2024, Vu l'absence de défense au fond,PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBD2 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement Fait à Bobigny, le 07 Mai 2024, Le Greffier, Valérie RAJASINGAM Le Juge, Bernard AUGONNET Transmis à : Me Arnaud CERUTTICommentaires sur cette affaire
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