CNIL, 28 novembre 2023, DR-2023-247

Décision DR-2023-247 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE ainsi que les AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ DE LA RÉUNION, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE MAYOTTE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la mise en oeuvre de l’extension de l’Enquête nationale périnatale 2021 dans les départements et régions d’Outre-mer (l a Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte), nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2022, intitulée « ENP-DROMs ». (Demande d’autorisation n° 920488v1)