Tribunal judiciaire du Havre, 2 décembre 2025, 25/00078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00078 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3IY JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation

à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR(S) : DEBITEURS: [Q] [V] épouse [L] née le 04 Juin 1963 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME) 20 rue Guillaume Le Conquérant 76600 LE HAVRE comparante [W] [L] né le 07 Novembre 1967 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 20 rue Guillaume le Conquérant 76600 LE HAVRE comparant CENTRE MARICE BEAUCGOUEN DEMEAUX 16 Rue Paul SOUSAY 76600 LE HAVRE en qualité de curateur de M. [W] [L] en la personne de Mme [X] [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX non comparante AXA FRANCE IARD chez INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 All A Borodine 69785 SAINT PRIEST CEDEX non comparante SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante S.A. YS IMMOBILIER 84 rue Bernardin de Saint Pierre 76600 LE HAVRE non comparante Société TOTALENERGIES Pôle solidaire 2 B rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante Etablissement HABITAT 76 112 Boulevard d'Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 non comparante SCI CAISHENYE 10 RUE DU SOLEIL LEVANT 76620 LE HAVRE non comparante LA BANQUE POSTALE Service Surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante POMPES FUNEBRES CAREL LACROIX 65 RUE DES SPORTS 76620 LE HAVRE non comparante ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE 444 AV DU BOIS AU COQ CS77006 76080 LE HAVRE CEDEX non comparante Société FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante M.[E] [T] 3 rue de la Victoire 76600 LE HAVRE non comparant CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX non comparante GAN ASSURANCES SERVICE CONTENTIEUX 7 Avenue des Bouvets 92000 NANTERRE non comparante Société ENGIE Chez IQERA Services - Service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante ENGIE GAZ PASSERELLE Chez IQERA Services - Service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante DRFIP NORMANDIE ET SEINE-MARITIME Quai Jean Moulin 76037 ROUEN CEDEX non comparante SIP LE HAVRE 19, avenue Général Leclerc 76085 LE HAVRE CEDEX non comparante Lors de l'audience de ce jour, [Q] [V] épouse [L] et M.[W] [L], assisté de sa curatrice, informent le juge des contentieux de la protection qu'ils souhaitent se désister de leur contestation à l'égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 08 avril 2025 ; qu'ils indiquent pouvoir procéder au remboursement des créanciers conformément au plan établi par la Commission ; Qu'il convient d'en prendre acte et de constater le désistement de [Q] [V] épouse [L] et de M.[W] [L] de leur contestation à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE que Mme [Q] [V] épouse [L] et M. [W] [L] se désistent de leur contestation à l'égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 08 avril 2025 ; EN CONSÉQUENCE, RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ; RAPPELLE que [Q] [V] épouse [L] et [W] [L] devront procéder au remboursement des créanciers selon le tableau établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ci-annexé, dans le mois suivant la notification du présent jugement. RAPPELLE que le présent plan d'apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à [Q] [V] épouse [L] et [W] [L] d'avoir à exécuter leurs obligations ; RAPPELLE que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non alimentaires dont l'existence a été signalée par [Q] [V] épouse [L] et [W] [L] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement. RAPPELLE que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures d'apurement, [Q] [V] épouse [L] et [W] [L] ont interdiction d'aggraver leur état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance. DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé le 02 décembre 2025. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND