CNIL, 16 septembre 2010, 2010-352

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004 et notamment ses articles 8-II° et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ; Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de la seconde vague de l'enquête « Santé et itinéraire professionnel », dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. Responsable du traitement La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). La DREES et la DARES assurent conjointement la maitrise d'ouvrage de l'enquête. Le traitement afférent à l'enquête est sous la responsabilité de la DREES. Finalités - L'enquête « Santé et itinéraire professionnel », menée en 2006, avait permis d'interroger 14000 personnes qui seront réinterrogées dans le cadre de cette 2ème vague. Un échantillon complémentaire de 4300 logements sera également sélectionné dans la base de la taxe d'habitation. - L'objectif de l'enquête est d'étudier les relations entre la santé et la vie professionnelle et pour cette 2ème vague de mieux connaître les risques psychosociaux au travail. L'étude doit en particulier permettre de comprendre comment les conditions de travail et d'emploi influencent la santé et comment les problèmes de santé peuvent modifier la trajectoire professionnelle. - Il s'agit d'une enquête obligatoire reconnue d'intérêt général. - L'enquête se déroulera d'octobre à décembre 2010. La collecte sera réalisée par un enquêteur de l'INSEE, en face à face. Les nouvelles questions relatives aux risques psychosociaux feront l'objet d'un questionnaire auto-administré sous casque. - Un appariement des résultats de l'enquête de 2006 sera réalisé avec ceux de l'enquête de 2010 pour permettre une étude longitudinale. Données traitées - Pour les personnes déjà interrogées en 2006 : les données collectées seront relatives à l'identité, l'adresse, la situation de famille, le numéro d'identification de l'enquête 2006 et 2010, le pays de naissance, la nationalité, le pays de naissance et la nationalité des parents, la formation - diplôme, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé : pour chaque maladie ou accident en lien avec la vie professionnelle, date de début et, le cas échéant, de fin, le lien de causalité, l'existence de séquelles, les conséquence sur la vie professionnelle et la reconnaissance administrative (inaptitude, maladie professionnelle…), l'état de santé actuel (dépression, anxiété, douleurs, troubles du sommeil, consommation de médicaments…), poids, taille, consommation de tabac, d'alcool et autres produits toxiques. - Pour les personnes appartenant au nouvel échantillon 2010 : les données collectées seront relatives à l'identité, l'adresse, le numéro d'identification de l'enquête 2010, l'emploi actuel, la santé : l'état de santé actuel (dépression, anxiété, douleurs, troubles du sommeil, consommation de médicaments…), poids, taille, consommation de tabac, d'alcool et autres produits toxiques Destinataires - Le personnel de l'INSEE chargé de l'étude. - Les personnels habilités de la DREES et de la DARES reçoivent les données de l'étude à l'exclusion des données identifiantes. Information et droit d'accès - Une lettre-avis précise aux enquêtés l'objectif de l'étude et son déroulement. En cas de refus de l'enquêté d'être enregistré, les questions de l'auto-questionnaire ne seront pas posées. - Dans un cartouche de la lettre-avis est précisé que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE. Caractéristiques du traitement Les données collectées par l'enquêteur sont chiffrées. Chaque enquêteur dispose d'une carte à puce individuelle qui lui permet, associée à un code confidentiel, d'accéder aux données collectées. Le Président Alex TURK