Tribunal judiciaire de Metz, 25 mars 2025, 24/01096

COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Juge unique N° dossier : N° RG 24/01096 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCQS N° Minute : JUGEMENT DU 25 MARS 2025 Sur opposition à injonction de payer commerciale Demanderesse à l'IP, défenderesse à l'opposition : SAUR ALSACE LORRAINE dont le siège social est sis Zone des Sables - Route des Sables - 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE non comparante, non représentée Défenderesse à l'IP, demanderesse à l'opposition : S.A.R.L. LOTANGE, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 509 199 311 dont le siège social est sis 7 Rue Marguerite Puhl Demange - 57000 METZ représentée par Me Elisabeth TERZIC, avocat au barreau de METZ, substituant Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B405 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Céline BAZELAIRE, Greffier lors des débats : Mathieu SCHNEIDER, Greffier, Greffier lors de la mise à disposition: Mathieu SCHNEIDER, Greffier, Débats tenus à l'audience publique du onze Mars deux mil vingt cinq. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt cinq Mars deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Président et Mathieu SCHNEIDER, Greffier. - 1 CCC délivrée par LS à la SAUR ALSACE LORRAINE le : - 1 CCC délivrée par case à Me TERZIC le :

MOTIFS

L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ». L'article 471 du même code prévoit que « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 ». Vu la requête en injonction de payer formée par la SAUR ALSACE LORRAINE, Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz le 15 juillet 2024, Vu l'opposition à cette ordonnance formée par la SARL LOTANGE, parvenue au greffe par courrier recommandé le 11 décembre 2024, Régulièrement convoquée à l'audience de la chambre commerciale statuant à juge unique le 11 mars 2025 (AR signé), la SAUR ALSACE LORRAINE ne s'est pas présentée et n'a pas fait connaître de motif légitime à son absence. La SARL LOTANGE, représentée par son conseil, a comparu à l'audience mais n'a pas sollicité de jugement sur le fond. Il y a lieu en conséquence de déclarer recevable l'opposition à ordonnance d'injonction de payer formée par la SARL LOTANGE, de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer et statuant à nouveau de constater la caducité de la requête en injonction de payer de la SAUR ALSACE LORRAINE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique, par jugement réputé contradictoire, publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Déclare recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 juillet 2024 à l'encontre de la SARL LOTANGE à la requête de la SAUR ALSACE LORRAINE MET à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-002489 rendue le 15 juillet 2024 STATUANT à nouveau, CONSTATE la caducité de la requête en injonction de payer. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier et mis à disposition au greffe. LE GREFFIER LA JUGE