Cour d'appel de Colmar, 2 janvier 2023, 22/03283

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél N° RG 22/03283 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5CG Minute n° 23/7 APPELANTE S.A.S. PUMA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. [Z] Prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 19 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que

la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 2 janvier 2023 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le