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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 septembre 2022, 22-15.209

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 septembre 2022
Cour d'appel d'Amiens
2 décembre 2021
Tribunal de commerce de Compiègne
28 janvier 2020
Tribunal de commerce de Compiègne
22 mai 2018

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-15.209 Demandeur(s) : la société Bucher municipal Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Normandie balayage Avocat(s) : Me Soltner Ordonnance : 61264 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bucher municipal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], anciennement dénommée Eurovoirie, a formé un pourvoi le 19 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Normandie balayage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société Bucher municipal, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bucher municipal de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022

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