Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 septembre 2022, 22-15.209
Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 septembre 2022
Cour d'appel d'Amiens
2 décembre 2021
Tribunal de commerce de Compiègne
28 janvier 2020
Tribunal de commerce de Compiègne
22 mai 2018
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-15.209
- Référence abrégée : Cass. ord., 1 sept. 2022, n° 22-15.209
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Compiègne, 22 mai 2018
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61264
- Identifiant Judilibre :63105379aa09ba4f13cc84de
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 septembre 2022
Cour d'appel d'Amiens
2 décembre 2021
Tribunal de commerce de Compiègne
28 janvier 2020
Tribunal de commerce de Compiègne
22 mai 2018
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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 22-15.209
Demandeur(s)
: la société Bucher municipal
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société Normandie balayage
Avocat(s)
: Me Soltner
Ordonnance
: 61264
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bucher municipal, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 2],
[Localité 3], anciennement dénommée Eurovoirie, a formé un pourvoi
le 19 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant
à la société Normandie balayage, société à responsabilité limitée, dont
le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société
Bucher municipal, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Bucher municipal de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
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