Tribunal des activités économiques de Paris, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00, 25 novembre 2025, 2025065270
Mots clés
prorogation • rapport • requête • prêt • ressort • terme
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
- Numéro de pourvoi :2025065270
- Référence abrégée : TAE Paris, 25 nov. 2025, n° 2025065270
- Identifiant Judilibre :69d5f2f6cdc6046d477c5c03
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
*1DE/06/49/97/37*
Copies : -SARL LC - LEKAERT -SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [X] -Parquet
R.G. : 2025065270 P.C. : P202302785
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Q]
Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL LC - LEKAERT Enseigne : [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [C] [Z] [E], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [X] [Adresse 3]
[Q], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL LC - LEKAERT [Adresse 4] Enseigne : D'VMK Activité : Ventes au détail, chaussures, prêt a porter, textile, accessoires de toutes marques, homme, femme, enfant, baby, en gros, demi-gros, détail et prestations de services administratives. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [Q] : 514503077 Fixe au 25 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...