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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mai 2026, 26/03823

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation • caducité • requis • pouvoir • ressort • saisine

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Résumé

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Partie demanderesse
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [M] [U] [J] C/ E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/03823 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DBS DEMANDEUR M. [M] [U] [J] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT RCS de [Localité 1] 399 898 345 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Mme [G] [F] (Chargée de contentieux) munie d'un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE Par réinscription après radiation en date du 30 Mars 2026, Monsieur [M] [U] [J] a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'une demande de délai à une mesure d'expulsion ; A l'audience de ce jour Monsieur [M] [U] [J] ne se présente pas, ni personne pour lui ; La partie défenderesse est entendue en ses observations ; MOTIF DE LA DECISION

Attendu que

Monsieur [M] [U] [J] ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE la caducité de la présente saisine ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [U] [J]. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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