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Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2025, 24/05635

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire • Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
25 février 2025
Conseil de Prud'hommes de Montpellier
3 octobre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/05635
  • Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
  • Référence abrégée :
    CA Montpellier, 25 févr. 2025, n° 24/05635
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Montpellier, 3 octobre 2024
  • Identifiant Judilibre :67beaf9271eea201c9101384
  • Président : Philippe DE GUARDIA
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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet NCAMPAGNOLO
Parties intimées
Selarl Bleu Sud
Association AGS (CGEA DE)
défendu(e) par Cabinet DORIA AVOCATS
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 24/05635 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QODP ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [N] [E] ÉPOUSE [S] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Me. [Y] [U] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société VORTEX, SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 422 101 535 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER la Selarl Bleu Sud prise en la personne de Me [J] [G] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société VORTEX, SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 422 101 535 [Adresse 4] Représentant : Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER Association AGS (CGEA DE [Localité 10]) agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, [P] eur [K] [M], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de [Localité 10], sis [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 03 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes en formation paritaire de MONTPELLIER, n° RG F 21/00097 ; Vu l'appel interjeté par Madame [N] [E]épouse [S] [O] le 13 Novembre 2024; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL NCAMPAGNOLO le 14 Février 2025; la SELARL NCAMPAGNOLO n'a pas répondu à cet avis; L'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 13 Février 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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